La transmission universelle de patrimoine
La transmission universelle de patrimoine, aussi désignée sous son acronyme : TUP, représente dans la pratique juridique, un outil de transmission d’une entreprise, en procédant à la dissolution de celle-ci sans liquidation, de sorte que son activité est maintenue. Cette procédure reste cependant soumise à certaines conditions, tout en bénéficiant d’un formalisme allégé. La définition
Lire la suite
