La médiation pénale
La médiation pénale : article 41-1 du Code de Procédure Pénale Dans le cadre de certaines infractions de faible gravité, le Procureur peut proposer une médiation afin d’assurer la réparation du dommage causé à la victime. Cette médiation peut également viser à mettre fin au trouble résultant de l’infraction. Les faits doivent être simples, clairement
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