La transmission universelle de patrimoine
La transmission universelle de patrimoine, aussi désignée sous son acronyme : TUP, représente dans la pratique juridique, un outil de transmission d’une entreprise, en procédant à la dissolution de celle-ci sans liquidation, de sorte que son activité est maintenue. Cette procédure reste cependant soumise à certaines conditions, tout en bénéficiant d’un formalisme allégé. La définition
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Le Pacs et ses effets
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, visant à organiser leur vie commune, avec la possibilité pour eux d’aménager ses effets, par l’insertion de clauses dans la convention. S’il présente plus de souplesse vis-à-vis du mariage en cas de séparation (rupture rapide, sans coût, et sans nécessité de
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La fiducie, tout savoir.
La fiducie (du latin fides – confiance) est un instrument juridique introduit en droit français par la loi 2007-211 du 19 février 2007. Mécanisme juridique créé en 2007, la fiducie est une technique de gestion du patrimoine qui permet un transfert de propriété dans le patrimoine distinct d’une personne appelée « fiduciaire », chargée de gérer les
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