La médiation pénale
La médiation pénale : article 41-1 du Code de Procédure Pénale Dans le cadre de certaines infractions de faible gravité, le Procureur peut proposer une médiation afin d’assurer la réparation du dommage causé à la victime. Cette médiation peut également viser à mettre fin au trouble résultant de l’infraction. Les faits doivent être simples, clairement
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La médiation civile
La médiation judiciaire en matière civile : article 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile Le juge saisi d’un litige d’ordre civil (conflit de voisinage, problème de loyers, d’exercice de l’autorité parentale, de divorce…), peut proposer une médiation. Véritable source de pacification du conflit, elle permet de résoudre à l’amiable les difficultés grâce à
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