La fiducie, tout savoir.
La fiducie (du latin fides – confiance) est un instrument juridique introduit en droit français par la loi 2007-211 du 19 février 2007. Mécanisme juridique créé en 2007, la fiducie est une technique de gestion du patrimoine qui permet un transfert de propriété dans le patrimoine distinct d’une personne appelée « fiduciaire », chargée de gérer les
Lire la suite
Achat immobilier via des fonds issus d’une libéralité et requalification en donation indirecte
Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irrévocable et l’acceptation par la personne qui perçoit le don. En avril dernier, la Cour de cassation semble avoir modifié sa position en matière de sanctions prononcées par l’administration fiscale
Lire la suite
Droit civil
Le droit civil régit les relations entre personnes privées, physiques et morales. Dans le cadre de ces relations, il se peut que certaines entités ne respectent pas leurs obligations, bafouant par la même occasion vos droits. Se faire accompagner par un avocat compétent en la matière est alors le meilleur moyen d’assurer votre défense. Maître
Lire la suite
