Comprendre la procédure d’expropriation
Considérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d’expropriation est celle qui consiste, pour une personne publique, de contraindre un propriétaire à lui céder son bien alors que celui-ci ne fait même par l’objet d’une mise en vente. Une telle ingérence, et compte tenu de l’impact causé pour le propriétaire d’un bien
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