Comment contester un permis de construire ?
Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de construire est un acte administratif susceptible de recours. Un contentieux pourra intervenir à l’encontre d’une décision portant refus d’une demande de permis de construire ou contre la délivrance d’un permis de construire, que ce soit le vôtre ou celui
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Contester un testament : est-ce possible ?
Le testament est un acte permettant d’organiser à l’avance la répartition de son patrimoine après son décès. Il offre au testateur la possibilité d’attribuer des biens spécifiques, de favoriser certains héritiers ou encore d’instituer un tiers légataire. Cependant, cette liberté testamentaire est encadrée par la loi, et des contestations peuvent survenir. Les conditions de validité
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Contester une saisie attribution abusive sur compte bancaire avec l’aide d’un avocat
Une personne qui fait l’objet d’une saisie attribution sur compte bancaire en recouvrement d’une créance peut contester cette mesure. Elle doit alors saisir le juge d’exécution de son lieu de résidence. La contestation répondant à un régime particulier, l’aide d’un avocat peut s’avérer essentielle. Le déroulement d’une saisie attribution sur compte bancaire Seules les créances
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