Clause résolutoire du bail commercial
Un arrêt récent de la cour de cassation (3ème chambre civile 11 mars 2021 n° 20-13.639) est venu apporter deux précisions, la première sur les conditions d’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, la seconde sur les pouvoirs du juge des référés. Les faits de l’espèce étaient les suivants : après réception d’un commandement
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