Rendre les clés avant la fin du préavis
Je rend les clés de mon logement avant la fin du préavis, oui mais dois je continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis ? 📌 Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 → Le locataire doit payer jusqu’à la fin du préavis, sauf accord contraire ou relocation du logement.
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Clause résolutoire du bail commercial
Un arrêt récent de la cour de cassation (3ème chambre civile 11 mars 2021 n° 20-13.639) est venu apporter deux précisions, la première sur les conditions d’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, la seconde sur les pouvoirs du juge des référés. Les faits de l’espèce étaient les suivants : après réception d’un commandement
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