arrêt d’appel de confirmation : nécessité de signifier pour exécuter
L’article 503 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La Cour de Cassation a jugé récemment (cour de cassation 2ème chambre civile 30 juin 2022 n°
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