La suspension de l’apl pour caractère indécent du logement ne doit pas préjudicier au locataire
L’article L 822-9 du code de la construction et de l’habitation dispose que pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et
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