L’aide juridictionnelle

CONDITIONS DE FOND

être de nationalité française ou ressortissant d’un état de l’Union Européenne ou de nationalité étrangère et résider habituellement en France en étant en situation régulière
S’agissant d’une personne seule :
- percevoir des ressources d’un montant inférieur ou égal à 1072 euros pour bénéficier d’une aide juridictionnelle totale
- percevoir des ressources entre 1072 euros et 1608 euros pour bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle (la part contributive de l’Etat est de 55% pour des ressources se situant entre 1072 euros et 1267 euros et elle est de 25% lorsque les ressources se situent entre 1267 euros et 1608 euros)
S’agissant d’une personne et/ou d’un couple et/ou avec des personnes à charges (enfants, parents…) : ces plafonds de ressources sont majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 114 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
on retient la moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 01.01 et le 31.12 de l’année précédente ; sont exclues du calcul les prestations familiales et certaines prestations sociales.
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle tient également compte de votre épargne et de la valeur de votre patrimoine immobilier (à l’exception de votre domicile principal)
si les conditions de ressources ne sont pas remplies l’aide peut tout de même être accordée à titre exceptionnel, si la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
si le demandeur est bénéficiaire de l’allocation supplémentaire du Fonds national de Solidarité, du R.S.A ou étant demandeur d’asile de l’allocation d’insertion, il n’est pas tenu de prouver l’insuffisance de ces ressources, sauf s’il est établi que l’intéressé a un train de vie supérieur aux moyens financiers indiqués.

CONDITIONS DE FORME

La demande doit être faite au Bureau d’Aide Juridictionnelle (B.A.J) ; le dossier comprend :

1. un formulaire de demande d’aide juridictionnelle
2. une liste des pièces à fournir
3. un imprimé de déclaration de ressources.

Pour télécharger le dossier et sa notice explicative

Dossier d’aide juridictionnelle (Cerfa_16146-03)

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle,liste des pièces à fournir,imprimé de déclaration de ressources.dossier et sa notice explicative.

Taille : 233 ko

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A noter que vous pouvez vous adresser au Conseil Départemental de l’Accès au Droit afin qu’il vous aide dans la constitution de votre dossier d’aide juridictionnelle.

Le dossier une fois constitué doit être déposé ou envoyé au B.A.J. Cette diligence sera accomplie directement par Maître QUENEZ.