La médiation civile

La médiation judiciaire en matière civile : article 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile

Le juge saisi d’un litige d’ordre civil (conflit de voisinage, problème de loyers, d’exercice de l’autorité parentale, de divorce…), peut proposer une médiation.

Véritable source de pacification du conflit, elle permet de résoudre à l’amiable les difficultés grâce à l’intervention d’une tierce personne appelée « médiateur ».

Qu’est-ce que la médiation judiciaire ?La médiation est un processus amiable destiné à clarifier les difficultés dans le cadre d’un conflit.
Proposée par le juge, elle peut porter sur tout ou partie du litige, et repose sur le compromis.
Elle peut être confiée à une personne physique (ayant suivi une formation spécifique) ou à une association.

La durée initiale de la médiation judiciaire ne peut excéder trois mois. Ce délai est renouvelable une fois à la demande du médiateur.
Quel est son coût ?Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à l’expiration de sa mission. Puis, les parties déterminent la répartition des frais.
Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord sur cette répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu’une telle répartition n’est pas équitable.
Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.
Quel est le rôle du médiateur ?Le médiateur ne tranche pas le litige et ne détermine pas de responsabilité.
Sa mission est d’amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue, et à rechercher avec elles les bases d’un accord durable et acceptable en fonction des intérêts de chacun.

Il ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Il peut néanmoins, avec l’accord des parties et pour les besoins de la procédure, entendre les personnes qui y consentent.
Les constatations ou les déclarations qu’il recueille, ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de la procédure ou dans une autre instance sans l’accord des parties.

Il est tenu d’informer le juge en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission.
Peut-on mettre fin à sa mission ?Sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation, si celle-ci semble infructueuse.
Que se passe-t-il à l’expiration de sa mission ?A l’expiration de sa mission, le médiateur indique au juge si les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Si c’est le cas, le juge homologue l’accord qu’elles lui soumettent. Le parties doivent ensuite exécuter ce qui est mentionné dans l’accord.

Si les parties ne sont pas parvenues à un accord, ce sera au juge de trancher l’affaire.
Informations pratiques :Où trouver un médiateur ?
Vous pouvez vous rapprocher du Service d’Accueil Unique du Justiciable du tribunal de votre choix ou d’un lieu d’accès au droit : MJD et PAD-PJ.

Les SAUJ du Nord

Le Service d’Accueil Unique du Justiciable – SAUJ

Le SAUJ est un accueil renforcé pour faciliter les démarches des citoyens dans les juridictions. C’est un accueil centralisé implanté au siège de chaque tribunal judiciaire (TJ), dans les tribunaux de proximité (TP) et certains conseils de Prud’hommes (CPH). Les missions du SAUJ sont :

Accueillir et orienter les justiciables,

Délivrer une information générale sur les procédures judiciaires,

Apporter les informations personnelles précises quant aux procédures en cours qui les concernent (date d’audience, de renvoi ou de délibéré par exemple),

Réceptionner les demandes et pièces justificatives fournies par le justiciable et les transmettre à la juridiction compétente au sein de l’arrondissement judiciaire. En matière civile : tous les actes lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire. En matière prud’homale : les requêtes, les demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d’extrait et de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire. En matière pénale : les plaintes déposées auprès du procureur de la République, les demandes en consultation ou en exclusion du bulletin no 2 du casier judiciaire; les requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d’erreur matérielle, les demandes de copie de décision pénale, les oppositions à ordonnance pénale, les demandes de permis de visite. Les demandes d’aide juridictionnelle.

Les SAUJ de l’arrondissement judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe

SAUJ du Tribunal Judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe
Plateau Chémerault 11 rue du Maréchal Joffre 59363 AVESNES SUR HELPE
03 27 57 78 00 – tj1-avesnes-sur-helpe@justice.fr

Lundi au jeudi : 08h30 -12h / 13h30 – 17h
Vendredi : 08h30 – 12h / 13h30 – 16h30

SAUJ du Tribunal de Proximité de Maubeuge
Hôtel de Ville Place du Docteur Pierre Forest – 59600 MAUBEUGE
03 27 53 15 20 – cep.sauj.tp-maubeuge@justice.fr

Lundi : 08h30 – 12h
Mardi : 08h30 – 12h / 13h30 – 17h
Mercredi de 14h à 16h
Jeudi : 13h30 -17h
Vendredi : 13h30 – 16h

Le SAUJ de l’arrondissement judiciaire de Cambrai

SAUJ du Palais de justice de Cambrai
Château de Selles rue Froissart – 59400 CAMBRAI
03 27 73 37 37 – accueil.tj-cambrai@justice.fr

Lundi au vendredi : 08h – 17h
Pendant les périodes de vacation 09h à 12h et 14h à 17h

Le SAUJ de l’arrondissement judiciaire de Douai

SAUJ du Tribunal Judiciaire de Douai
47 rue Merlin de Douai 59500 DOUAI
03 27 93 27 00 – accueil-douai@justice.fr

Lundi au vendredi : 8h – 17h
Pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi 08h à 12h et 13h à 17h

Les SAUJ de l’arrondissement judicaire de Dunkerque

SAUJ du Tribunal Judiciaire de Dunkerque
Place du Palais de justice – BP 6365 – 59385 DUNKERQUE
03 28 23 53 00 – accueil-dunkerque@justice.fr

Lundi au vendredi : 08h30 – 12h / 13h30 – 17h
Actuellement le public est accueilli sur rendez-vous pris au préalable par e-mail ou téléphone hormis les urgences (voies de recours…) qui sont traitées immédiatement…

SAUJ du Tribunal de Proximité – Conseil de Prud’Hommes d’Hazebrouck
8 rue André Biebuyck – 59190 HAZEBROUCK
03 28 43 87 50 – accueil-hazebrouck@justice.fr

Lundi au vendredi : 8h30 – 12h / 13h30 – 17h

Les SAUJ de l’arrondissement judiciaire de Lille

SAUJ du Tribunal Judiciaire de Lille
13 avenue du Peuple Belge – BP 729 – 59034 LILLE Cedex
03 20 78 33 09 – accueil1.tj-lille@justice.fr

Lundi au vendredi : 8h15 – 17h15
Pendant les vacances scolaires, lundi au vendredi 08h15-12h30 / 13h30-17h15

SAUJ du Tribunal de Proximité de Roubaix
45 rue du Grand Chemin – 59100 ROUBAIX
03 20 76 98 30 – tprx-roubaix@justice.fr

Tribunal Proximité : lundi au vendredi : 08h45 – 12h00 / 13h30 – 16h45
CPH : lundi au vendredi : 08h30 – 12h30 / 13h30 – 17h00
Vacances scolaires : 09h – 12h / 13h30 – 16h30

SAUJ du Tribunal de Proximité – CPH de Tourcoing
Palais de justice 65 rue de Gand – 59200 TOURCOING
03 20 76 35 90 – accueil-tourcoing@justice.fr

Lundi : 08h30 – 17h00
Mardi au vendredi : 08h30 – 12h00 / 14h – 17h
Vacances scolaires : 09h – 12h / 14h – 17h (16h le vendredi)

SAUJ du Conseil de Prud’Hommes de Lannoy
Pavillon des Croisiers rue de Tournai – 59390 LANNOY
03 20 75 81 38 – accueil.cph-lannoy@justice.fr

Lundi, mercredi et vendredi : 09h – 12h / 14h – 17h
Mardi et jeudi : 08h30 – 17h
Pendant les vacances scolaires lundi au vendredi 09h – 12h et de 14h – 16h30

Le SAUJ de l’arrondissement judicaire de Valenciennes

SAUJ du Tribunal Judiciaire de Valenciennes
20 rue Capron 59300 VALENCIENNES
03 27 14 67 00 – tj-valenciennes@justice.fr

Lundi au vendredi : 08h30 – 12h / 13h30 – 17h

Les Maisons de Justice et du Droit – point-justice (MJD – PJ)

Les Maisons de Justice et du Droit – point-justice (MJD – PJ), établissements judiciaires de proximité, sont des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d‘information gratuite et confidentielle. Les agents d’accès au droit assurent quotidiennement un accueil, informent les usagers sur leurs droits et obligations, les orientent dans leurs démarches.
Les MJD participent à la justice de proximité et concourrent à la prévention de la délinquance (mesures alternatives aux poursuites pénales telles que rappel à la Loi, mesures de réparation pour les mineurs, médiation, classement sous condition, suivi des décisions judiciaires).
Elles facilitent l’instauration d’un dialogue entre les instances judiciaires, les élus locaux, les autres partenaires de la justice, la population.
Des permanences y sont assurées par des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice, notaires), des médiateurs, des conciliateurs de justice, des écrivains publics, des associations.
Elles permettent, en lien avec les associations d’aide aux victimes, une écoute privilégiée des victimes, un accompagnement dans leurs démarches et si nécessaire, un soutien psychologique.
Elles favorisent les modes alternatifs de règlement des différends : conciliation, médiation, délégué du Défenseur des droits.

Les Points d’Accès au Droit – point-justice (PAD – PJ), créés dans le cadre de partenariat entre le CDAD et des collectivités territoriales (mairie, communautés de communes…) ou des associations, sont des lieux d’accueil gratuits et permanents permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et/ou devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Ils offrent les mêmes services que les MJD (hormis les convocations judiciaires qui ne sont pas assurées dans tous les PAD)

Le réseau Point-justice (PJ) réunit l’ensemble des lieux d’accès au droit (PAD, MDJ) sous l’appellation unique de « point-justice » afin d’améliorer la lisibilité du réseau de l’accès au droit.

Les MJD et PAD – PJ de l’arrondissement judicaire d’Avesnes-sur-Helpe

MJD de Maubeuge
2 immeuble Albert Camus – Rue Marcelline Desbordes Valmore – Plaine de Vilvorde
59600 – MAUBEUGE
03 27 62 99 00 – mjd@amvs.fr

Du lundi au jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 16h

Permanences : Avocat, Notaire, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits, aide aux victimes (AJAR), médiation familiale (La Sauvegarde du Nord)

MJD d’Aulnoye Aymeries

Place du Dr Guersant
59620 – AULNOYE AYMERIES
03 27 62 99 00 – mjd@amvs.fr

Lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi : de 9h à 12h
Uniquement sur RV

Permanences : Avocat, Notaire, conciliateur de justice, aide aux victimes (AJAR), médiation familiale

PAD – PJ de Fourmies

1 Place Georges Coppeaux
59610 – FOURMIES
03 27 59 99 00 – pad.fourmies@primtoit.org

Lundi : uniquement sur RDV
Du mardi au vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

Permanences : Avocat, conciliateur de justice, aide aux victimes, médiation familiale (AGSS de l’UDAF), droit du travail (DREETS), protection des majeurs (SIP)

Antenne de Justice de Jeumont

Centre administratif Georges Pompidou
29 Boulevard Lessines
59460 – JEUMONT
03 27 62 99 00 – mjd@amvs.fr

Sur RV

Permanences : Avocat, conciliateur de justice, aide aux victimes (AJAR)

Point-justice de Landrecies

23 rue Jules Ferry

Entrée Rue Verte

59550 LANDRECIES

03 27 77 09 90 – fslandrecies@cc-paysdemormal.fr

Permanences : Avocat, conciliateur de justice, aide aux victimes, délégué du Défenseur des droits, tutelle des majeurs (SIP)

Point-justice Coeur de l’Avesnois

1 avenue Louis Loucheur

59440 AVESNES-SUR-HELPE

03 27 36 56 22 – 03 27 56 11 80 – franceservices@coeur-avesnois.fr

Permanences : avocat

Le PAD – PJ de l’arrondissement judicaire de Cambrai

PAD – PJ de Caudry
Ateliers culturels
Rue Jacquard
59540 CAUDRY
Prendre rendez-vous à la mairie
03 27 75 70 03 – etat-civil@mairie.caudry.fr

Pas de guichet d’accueil physique et de renseignements par un agent.
Les RV pour les permanences des professionnels sont pris par le service Etat civil de la mairie au 03 27 75 70 03
Lundi au vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h30

Permanences : Avocat, Notaire, conciliateur de justice

Le PAD – PJ de l’arrondissement judiciaire de Douai

Le PAD – PJ de Pécquencourt
Maison du citoyen
23 rue de Castres – Cité Barrois
59146 PECQUENCOURT
03 27 80 51 46 – mfs@pecquencourt.fr

Lundi : 13h30 – 18h
Mardi, mercredi, vendredi : 9h – 12h / 13h30 – 18h
Jeudi : 9h – 12h

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateur de justice, médiation familiale, droit du travail, délégué du Défenseur de droits, écrivain public, ADIL, UFC Que Choisir, conseiller numérique, ANGDM

Les MJD et PAD – PJ de l’arrondissement judicaire de Dunkerque

MJD de Dunkerque
Espace Beaumont
30 rue de Beaumont
59140 DUNKERQUE
03 28 61 52 44 – mjd-dunkerque@justice.fr

Lundi au vendredi : 9h – 12h30 / 14h – 17h30
Fermée au public le 2e jeudi matin de chaque mois, tout le mois d’août et durant les vacances de fin d’année.

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits, CIDFF, aide aux victimes (AIAVM), médiation familiale (ALADHO)

PAD – PJ de Grande Synthe
6 place de l’Europe
59760 GRANDE SYNTHE
03 28 28 20 07 – padgrandesynthe@orange.fr

Lundi, mercredi et vendredi : 14h – 17h30
Mardi et jeudi : 9h – 12h30

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits, CIDFF, aide aux victimes (AIAVM), médiation familiale (ALADHO), logement (ADIL)

PAD – PJ de Flandre intérieure
5 rue Donckèle – 1er étage
59190 HAZEBROUCK
03 28 43 44 23 – pad@ville-hazebrouck.fr

Lundi, mardi, jeudi : 9 h à 12 h
Fermé le mercredi
Vendredi : 14 h – 17 h
Prise des RV uniquement par téléphone les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h à 12h

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits, aide aux victimes (AIAVM – Rv au 03 20 49 50 79), médiation familiale (AGSS de l’UDAF), Sauvegarde du Nord, CIDFF, SISTF

PAD – PJ Flandre Lys
Mairie de Merville
1 place de la Libération
59660 MERVILLE
06 30 08 51 29 – pointjustice@cc-flandrelys.fr

Accueil physique en Mairie de Merville (57 Place de la Libération) :
Uniquement sur rendez-vous tous les lundis et 1er et 3ème mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Permanence en Mairie de Laventie (1 Place du 8 Mai) : le 2e mercredi du mois 13h30 – 17h sans rendez-vous

Accueil téléphonique pour la prise de RDV ou conseils juridiques :
Tél. : 06 30 08 51 29
Lundi, mercredi : 8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Mardi : 8h30 – 12h

Jeudi : 9h30 -12h

Fermé le vendredi

La coordinatrice répond à toutes les questions de la vie courante :
Famille : séparation , divorce, pension alimentaire…
Travail : licenciement, période d’essai, contrat aidé…
Logement : insalubrité, expulsion, conflit propriétaire/locataire…
Consommation : contester une facture, surendettement…
Victimes : discrimination, violence, escroquerie, menaces…
Prestations sociales : arrêt maladie, retraite, allocations spécifiques

Permanences de professionnels :
Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits, aide aux victimes (AIAVM), médiateurs familiaux (AGSS de l’UDAF et La Sauvegarde du Nord), budget-surendettement (permanence AD3S à la mairie de Laventie), défense des consommateurs (CLCV). ADIL

Point-justice de Bergues

Au Foyer Socio-Educatif (F.S.E)

Avenue de la Liberté

59380 BERGUES

03 28 65 93 80 – ccas@bergues.fr

Lundi : 8h30 -12h / 13h30 – 19h

Mardi, jeudi et vendredi : 8h30 -12h

Mercredi : 8h30 – 12h / 13h30 -17h

Permanences : avocat, conciliateur de justice

Les MJD et PAD – PJ de l’arrondissement judicaire de Lille

MJD de Roubaix
Maison des services
71 avenue de Verdun – 4ème étage
59100 ROUBAIX
03 20 99 10 05 – mjd-roubaix@justice.fr

Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00

vendredi : 8h30 à 12h

Permanences : Avocat, Notaire, commissaire de justice, Conciliateur de justice, Délégué du Défenseur des droits, SIAVIC, Médiateur municipal, Aide à la plume (écrivain public), Association R’LIBRE, Médiation familiale (Avec des mots médiation, CIDFF, La Sauvegarde du Nord), AD3S : surendettement, gestion du budget, CIDFF, DCPP, La ligue des Droits de l’Homme

MJD de Tourcoing
2 Square de l’Abattoir
Entrée rue du Repos
59200 TOURCOING
03 59 69 71 90 – mjd-tourcoing@justice.fr

Lundi au jeudi : 8h30 – 12h /13h30 – 17h00
Vendredi : 8h30 – 12h00
La greffière reçoit le lundi : 9h – 12h sur RV

Permanences : Avocat (permanences généralistes et permanences spécialisées en droit du logement), notaire, commissaire de justice, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits, aide aux victimes (CAD-SAV), médiation familiale (Avec des mots médiation, CIDFF, La Sauvegarde du Nord), logement (ADIL), écrivain public, information tutélaire (UDAF et CCAS)

PAD – PJ d’Armentières
Maison DEBOSQUE
29 rue Jean Jaurès
59280 ARMENTIERES
03 61 76 08 52 – pointjustice@ville-armentieres.fr

Lundi au vendredi : 8h30 – 12h / 13h30 – 17h

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits, aide aux victimes (AIAVM), médiation familiale (AGSS et La Sauvegarde du Nord), logement (ADIL), CIDFF, tutelle (AGSS)

PAD – PJ d’Haubourdin
Hôtel de ville
11 rue Sadi Carnot
59320 HAUBOURDIN
N° de tel : 3039 / taper 1 / 59320 – pad@haubourdin.fr

Lundi et mercredi : 9h – 12h / 14h – 17h

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateur de justice, aide aux victimes (AIAVM), Médiation familiale (Avec des mots médiation)

PAD – PJ d’Hellemmes
Espace citoyen
118 rue Roger Salengro
59260 HELLEMMES
03 62 26 08 32 – espacecitoyen@mairie-hellemmes.fr

Lundis, mercredi et vendredi : 8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h

Mardi et jeudi : 8h30 -12h / 13h30 – 17h

Permanences : Avocat, conciliateurs de justice, délégué du Défenseur des droits, aide aux victimes (AIAVM), CIDFF, défense des consommateurs (CLCV), accidents de la vie (FNATH), conflits familiaux (J’aime mes deux parents), Ecrivain public (LMPE), DCPP

PAD – PJ d’Hem
Maison de l’emploi et des services
Parvis Berthelot
59510 HEM
03 20 66 58 11 – pad@ville-hem.fr

Ouverture au public :
Lundi au jeudi : 8h30 – 12h30 / 13h30 -17h30
Vendredi : 8h30 – 12h30

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateurs de justice, aide aux victimes (SIAVIC), médiation familiale, écrivain public

PAD – PJ de Lille
Maison de la médiation et du citoyen
Hôtel de ville – Place Roger Salengro
59033 LILLE
03 20 49 50 77 – pointjustice@mairie-lille.fr

Du lundi au vendredi : 9h – 12h30 / 13h30 – 17h

Vous pouvez obtenir une information juridique auprès d’un juriste directement en ligne ou prendre rendez-vous avec un juriste via ce formulaire en ligne: https://formulaires.mesdemarches.lille.fr/droit-assistance-juridique/demander-une-information-juridique/

Pour toute autre demande de rendez-vous avec les partenaires de la Maison de la Médiation et du Citoyen (avocats, notaires, conciliateurs de justice, délégués du défenseur des droits…) : vous pouvez contacter le secrétariat de la Maison de la Médiation et du Citoyen par téléphone, par courriel ou en vous rendant sur place.

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, écrivains publics (LMPE), accidents de la vie (FNATH), défense du logement (Confédération Nationale du Logement), Médiation familiale La Sauvegarde du Nord

PAD – PJ de Lomme
Maison du citoyen
343 avenue de Dunkerque
59160 LOMME
03 20 08 90 30 – maisonducitoyen@mairie-lomme.fr

Actuellement sur RV uniquement
Mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 9h – 12h / 13h30 – 18h
Samedi : 9h – 13h

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits, aide aux victimes (AIAVM), médiation familiale (La Sauvegarde du Nord), CIDFF, FNATH, UNPI Nord de France (défense des propriétaires privés), AIDA, Trans Mixité Internationale, géomètre, Emploi et Handicap Grand Lille (RV fixé par l’association)

PAD – PJ de Saint-André
67 rue du Général Leclerc
59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE
03 20 21 81 30 – st-andre-lez-lille@france-services.gouv.fr

Lundi au vendredi : 8h30 – 12h / 13h15 – 17h

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits, aide aux victimes (AIAVM), logement (ADIL), DGFIP, Carsat, Caf, PLIE, Mutuelle, Abej, Amelio, MobiliMEL

PAD – PJ de Villeneuve d’Ascq
Maison de la médiation
72 chaussée de l’Hôtel de Ville
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
03 28 80 02 80 – mdm@villeneuvedascq.fr

Mardi au vendredi : 9h – 12h30 / 14h – 17h30
Samedi matin : 9h – 12h

Permanences des Juristes : Sur rendez-vous par téléphone et par mail
Ils informent sur les droits et obligations dans divers domaines juridiques (droit de la famille, de la consommation, du travail, du logement, des étrangers, des successions…). Ils apportent aide, conseils et orientation selon la nature du litige.
– Au PAD :
mardi : 9h – 11h30 et 14h – 16h30
mercredi : 9h – 12h et 14h – 16h30
jeudi : 9h – 11h30 et 14h – 16h30
vendredi : 9h – 11h30 et 14h – 16h30
samedi matin : 9h – 11h30
– A la mairie de quartier de la Cousinerie sur rendez-vous
1er et 3e vendredis : 14h – 16h30
-A la mairie de quartier du Breucq sur rendez-vous
2e et 4e jeudis : 14h – 16h30

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits, aide aux victimes (AIAVM), médiation familiale (Avec des Mots médiation)

PAD – PJ de WATTRELOS
29 rue Carnot
59150 WATTRELOS
03 20 99 91 41 – point.acces.droit@ville-wattrelos.fr

La coordinatrice reçoit du mardi au vendredi de 9 à 12 h et de 14h à 18h
Droit de la famille, droit du travail, droit administratif, consommation…

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateur de justice, aide aux victimes (SIAVIC), médiation familiale, géomètre.

Les MJD et PAD – PJ de l’arrondissement judicaire de Valenciennes

MJD de Denain
117 rue de Vilars – Entrée rue Salengro
59220 DENAIN
03 27 43 69 30 – mjd-denain@justice.fr

Lundi au jeudi : 9h -12h / 13h30 – 17h
Vendredi : 9h – 12h / 13h30 – 16h30

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits, médiation familiale (La Sauvegarde du Nord), CIDFF, UDAF, ADIL, ATINORD (tutelle des majeurs), ASAPN (tutelles des majeurs), AIR (addiction)

PAD – PJ de l’Amandinois
42 rue d’Orchies
59230 SAINT AMAND LES EAUX
03 27 32 80 10 – pad@saint-amand-les-eaux.fr

Lundi : 14h -17h
Jeudi : 9h – 12h / 14h – 18h
Mardi, mercredi & vendredi : 9h – 12h / 14h – 17h

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits, médiation familiale (La Sauvegarde du Nord), droit du travail (DREETS), logement (ADIL), Femmes solidaires, SOS PAPA, CIDFF, FNATH, écrivain public, expert comptable, Assurance maladie.

PAD – PJ de Condé sur l’Escaut
Avenue de la Liberté
Porte Vantourneux
59163 CONDE SUR L’ESCAUT
03 27 44 78 18 – s.moreau@condesurlescaut.fr

Lundi, mardi, mercredi : 8h30 – 12h / 13h30 – 17h30
Jeudi : 13h30 – 14h30

Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h30

Permanences : Avocat, notaire, commissaire de justice, conciliateur de Justice, médiation familiale (la Sauvegarde du Nord et l’AGSS de l’UDAF), CIDFF

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