Le Gouvernement vient d’annoncer dans un communiqué de presse du 30 avril 2025 une nouvelle suspension de l’application de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année 2025. Simple répit ou les prémices d’un abandon définitif ?
Pour rappel, l’article 32 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 prévoit un plafond unique de 25 000€, largement plus faible que celui en vigueur en 2024 et début 2025, du seuil de franchise en base avec une application au 1er mars 2025, impliquant que de nombreuses entreprises risquaient de devoir facturer de la TVA dès le 1er mars 2025 et comptabiliser leur TVA.
Face aux nombreuses critiques et après une grande consultation avec les fédérations professionnelles, les parlementaires et le Gouvernement au mois de février, ce dernier avait annoncé une suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025 afin de continuer le dialogue sur cette question, et comme confirmé par une publication du BOFiP-impôt du 3 mars.
C’est donc sans attendre le terme de la période de concertation que le Gouvernement vient d’annoncer une nouvelle suspension de cette réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, « afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation ».
En pratique :
– les règles à appliquer restent donc pour 2025 celles applicables depuis le 1er janvier 2025 ;
– l’administration fiscale devrait mettre à jour sa doctrine prochainement afin de tenir compte de cette annonce ;
– et suite de la saga dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
