Quitter son logement, tout savoir.
Vous prévoyez de déménager ? Avant de quitter votre logement, il est essentiel de notifier votre propriétaire pour résilier le bail. Mais quelle est la procédure à suivre ? Et quelles sont les différences entre une location meublée et une location vide ? Le délai de préavis est la durée de temps entre la notification
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Rendre les clés avant la fin du préavis
Je rend les clés de mon logement avant la fin du préavis, oui mais dois je continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis ? 📌 Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 → Le locataire doit payer jusqu’à la fin du préavis, sauf accord contraire ou relocation du logement.
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Achat immobilier via des fonds issus d’une libéralité et requalification en donation indirecte
Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irrévocable et l’acceptation par la personne qui perçoit le don. En avril dernier, la Cour de cassation semble avoir modifié sa position en matière de sanctions prononcées par l’administration fiscale
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