La médiation pénale
La médiation pénale : article 41-1 du Code de Procédure Pénale Dans le cadre de certaines infractions de faible gravité, le Procureur peut proposer une médiation afin d’assurer la réparation du dommage causé à la victime. Cette médiation peut également viser à mettre fin au trouble résultant de l’infraction. Les faits doivent être simples, clairement
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La médiation civile
La médiation judiciaire en matière civile : article 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile Le juge saisi d’un litige d’ordre civil (conflit de voisinage, problème de loyers, d’exercice de l’autorité parentale, de divorce…), peut proposer une médiation. Véritable source de pacification du conflit, elle permet de résoudre à l’amiable les difficultés grâce à
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Le droit des mineurs
Jusqu’à sa majorité, 18 ans, un jeune est sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur, qui doivent le protéger et l’éduquer. Il ne peut accomplir lui même certains actes : voter aux élections quitter le domicile familial se déplacer librement sans l’autorisation de ses parents passer un contrat (location, crédit…) Ce sont les
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La suspension de l’apl pour caractère indécent du logement ne doit pas préjudicier au locataire
L’article L 822-9 du code de la construction et de l’habitation dispose que pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et
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Impôt sur le revenu : la campagne déclarative 2025 est ouverte !
L’administration vient d’ouvrir le service de déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu (IR). Calendrier 2025 de la déclaration des revenus Rappel La date de dépôt de la déclaration professionnelle BNC (formulaire n° 2035) est, elle, fixée au 2e jour ouvré après le 1er mai. Soit, en 2025, au 5 mai 2025. Un délai
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