Cession de créance et titrisation
La transmission ou cession de créance, autrement dit du versant positif de l’obligation, peut se définir comme la convention par laquelle une personne, le cédant, transporte à une seconde personne, le cessionnaire, ou subrogé, la créance qu’il détient sur un tiers, son débiteur. Sa possibilité a longtemps été contestée dans la mesure où l’obligation était
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arrêt d’appel de confirmation : nécessité de signifier pour exécuter
L’article 503 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La Cour de Cassation a jugé récemment (cour de cassation 2ème chambre civile 30 juin 2022 n°
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Clause résolutoire du bail commercial
Un arrêt récent de la cour de cassation (3ème chambre civile 11 mars 2021 n° 20-13.639) est venu apporter deux précisions, la première sur les conditions d’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, la seconde sur les pouvoirs du juge des référés. Les faits de l’espèce étaient les suivants : après réception d’un commandement
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Point sur les heures supplémentaires
Depuis le passage de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires au début des années 2000, plusieurs réformes ont facilité le recours aux heures supplémentaires. L’article L 3121-27 du code du travail prévoit que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures
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Application du barème macron écarté par la cour d’appel de paris
Par un arrêt important rendu le 16 mars 2021 (n° 19-08721), la Cour d’Appel de Paris confirme que les juges ont la possibilité de ne pas appliquer le barème Macron lorsque son application aboutit à une indemnisation d’un montant significativement inférieur à celui du préjudice subi par le salarié. Rappelons que ce barème entré en
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Actions d’un cogérant associé contre son cogérant
Dans un arrêt récent (com. 27 mai 2021 n° 19-17.568), la chambre commerciale de la cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité d’un des cogérants d’une société, d’une part au titre de l’action sociale, d’autre part au titre de l’action ayant pour objet la réparation
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Transmettre la succession
LA SUCCESSION Dès le décès, le patrimoine d’une personne est transmis à ses héritiers. La loi détermine qui sont les héritiers du défunt. Toutefois, il est possible d’aménager ou de modifier cet ordre en désignant par testament des « légataires ». Il devra cependant être tenu compte des droits des enfants ou du conjoint dans certaines situations
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Barèmes kilométriques des frais de véhicules : aucune revalorisation encore pour 2025
Selon la Brochure pratique 2025 publiée par l’administration fiscale, les barèmes kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de 2024 (à déclarer en 2025) sont identiques à ceux de l’année dernière. Ceci confirme qu’aucun arrêté ministériel ne sera publié cette année encore pour revaloriser ces barèmes ! Rappelons que les frais professionnels de véhicules (voitures et deux-roues) sont
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Franchise en base de TVA : le Gouvernement suspend la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025 !
Le Gouvernement vient d’annoncer dans un communiqué de presse du 30 avril 2025 une nouvelle suspension de l’application de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année 2025. Simple répit ou les prémices d’un abandon définitif ? Pour rappel, l’article 32 de la loi de finances pour 2025 du 14
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Abandon de poste : la présomption simple de démission du salarié adoptée
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au journal officiel le 22 décembre 2022. Cette loi officialise la présomption simple de démission du salarié en cas d’abandon de poste. Le décret a été publié
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