Adoption de l’enfant par le conjoint
L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de revoir les règles juridiques qui entourent la famille, en permettant notamment l’adoption d’un enfant, par le conjoint du parent. Cette possibilité est aujourd’hui admise à certaines conditions, et il convient de distinguer l’adoption plénière de l’adoption simple. Pour
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Peut-on demander l’annulation d’un mariage ?
En droit des contrats, la nullité peut se définir comme la disparition rétroactive d’un acte juridique au motif que les conditions de formation de ce dernier n’ont pas été respectées. Ainsi, l’annulation d’un mariage est possible, bien qu’elle reste une procédure rare et fortement encadrée. Cette dernière vise alors à faire constater que l’acte matrimonial n’aurait jamais
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La responsabilité des parents pour les faits commis par leurs enfants
En droit français, la responsabilité civile repose sur l’idée fondamentale selon laquelle toute personne ayant causé un dommage à autrui doit le réparer. Lorsqu’il s’agit d’un enfant mineur, ce principe connaît une application particulière : ce sont ses parents qui, dans certaines conditions, doivent assumer les conséquences de ses actes Ce mécanisme, prévu à l’article 1242
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Accouchement sous X : conditions et conséquences
L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, notamment afin d’éviter des abandons sauvages, des avortements clandestins et de protéger la santé de la mère et l’enfant. Il s’agit d’un droit offert à toute future
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À quoi correspond le devoir de secours ?
L’article 212 du Code civil impose aux époux, par le mariage, des obligations réciproques, dont le respect, la fidélité, l’assistance et le secours. Parmi ces devoirs, le devoir de secours revêt une spécificité particulière puisqu’il intervient souvent dans le contexte d’une procédure de divorce. Qu’est-ce que le devoir de secours ? Contrairement aux autres devoirs matrimoniaux, le devoir de secours
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Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimoine familial, modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, versement d’une pension alimentaire…). Si ce type de divorce permet d’éviter de passer devant le juge aux affaires familiales, il reste toutefois
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Contester un testament : est-ce possible ?
Le testament est un acte permettant d’organiser à l’avance la répartition de son patrimoine après son décès. Il offre au testateur la possibilité d’attribuer des biens spécifiques, de favoriser certains héritiers ou encore d’instituer un tiers légataire. Cependant, cette liberté testamentaire est encadrée par la loi, et des contestations peuvent survenir. Les conditions de validité
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Contester une saisie attribution abusive sur compte bancaire avec l’aide d’un avocat
Une personne qui fait l’objet d’une saisie attribution sur compte bancaire en recouvrement d’une créance peut contester cette mesure. Elle doit alors saisir le juge d’exécution de son lieu de résidence. La contestation répondant à un régime particulier, l’aide d’un avocat peut s’avérer essentielle. Le déroulement d’une saisie attribution sur compte bancaire Seules les créances
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Achat immobilier via des fonds issus d’une libéralité et requalification en donation indirecte
Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irrévocable et l’acceptation par la personne qui perçoit le don. En avril dernier, la Cour de cassation semble avoir modifié sa position en matière de sanctions prononcées par l’administration fiscale
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Barème Macron : après la cour d’appel de Reims, la cour d’appel de paris permet d’en écarter l’application.
Après la Cour d’appel de Reims (CA Reims 25-09-2019, n°19/00003), la Cour d’appel de Paris vient de juger, dans un arrêt du 18 septembre 2019, que les juges peuvent ne pas appliquer le barème Macron dans certaines circonstances. Rappelons que ce barème impose au juge qui doit se prononcer sur l’indemnité que l’employeur doit verser
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