Contester une saisie attribution abusive sur compte bancaire avec l’aide d’un avocat
Une personne qui fait l’objet d’une saisie attribution sur compte bancaire en recouvrement d’une créance peut contester cette mesure. Elle doit alors saisir le juge d’exécution de son lieu de résidence. La contestation répondant à un régime particulier, l’aide d’un avocat peut s’avérer essentielle. Le déroulement d’une saisie attribution sur compte bancaire Seules les créances
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Achat immobilier via des fonds issus d’une libéralité et requalification en donation indirecte
Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irrévocable et l’acceptation par la personne qui perçoit le don. En avril dernier, la Cour de cassation semble avoir modifié sa position en matière de sanctions prononcées par l’administration fiscale
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Barème Macron : après la cour d’appel de Reims, la cour d’appel de paris permet d’en écarter l’application.
Après la Cour d’appel de Reims (CA Reims 25-09-2019, n°19/00003), la Cour d’appel de Paris vient de juger, dans un arrêt du 18 septembre 2019, que les juges peuvent ne pas appliquer le barème Macron dans certaines circonstances. Rappelons que ce barème impose au juge qui doit se prononcer sur l’indemnité que l’employeur doit verser
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Cession de créance et titrisation
La transmission ou cession de créance, autrement dit du versant positif de l’obligation, peut se définir comme la convention par laquelle une personne, le cédant, transporte à une seconde personne, le cessionnaire, ou subrogé, la créance qu’il détient sur un tiers, son débiteur. Sa possibilité a longtemps été contestée dans la mesure où l’obligation était
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arrêt d’appel de confirmation : nécessité de signifier pour exécuter
L’article 503 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La Cour de Cassation a jugé récemment (cour de cassation 2ème chambre civile 30 juin 2022 n°
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Clause résolutoire du bail commercial
Un arrêt récent de la cour de cassation (3ème chambre civile 11 mars 2021 n° 20-13.639) est venu apporter deux précisions, la première sur les conditions d’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, la seconde sur les pouvoirs du juge des référés. Les faits de l’espèce étaient les suivants : après réception d’un commandement
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Point sur les heures supplémentaires
Depuis le passage de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires au début des années 2000, plusieurs réformes ont facilité le recours aux heures supplémentaires. L’article L 3121-27 du code du travail prévoit que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures
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Application du barème macron écarté par la cour d’appel de paris
Par un arrêt important rendu le 16 mars 2021 (n° 19-08721), la Cour d’Appel de Paris confirme que les juges ont la possibilité de ne pas appliquer le barème Macron lorsque son application aboutit à une indemnisation d’un montant significativement inférieur à celui du préjudice subi par le salarié. Rappelons que ce barème entré en
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Actions d’un cogérant associé contre son cogérant
Dans un arrêt récent (com. 27 mai 2021 n° 19-17.568), la chambre commerciale de la cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité d’un des cogérants d’une société, d’une part au titre de l’action sociale, d’autre part au titre de l’action ayant pour objet la réparation
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Transmettre la succession
LA SUCCESSION Dès le décès, le patrimoine d’une personne est transmis à ses héritiers. La loi détermine qui sont les héritiers du défunt. Toutefois, il est possible d’aménager ou de modifier cet ordre en désignant par testament des « légataires ». Il devra cependant être tenu compte des droits des enfants ou du conjoint dans certaines situations
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