Barèmes kilométriques des frais de véhicules : aucune revalorisation encore pour 2025
Selon la Brochure pratique 2025 publiée par l’administration fiscale, les barèmes kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de 2024 (à déclarer en 2025) sont identiques à ceux de l’année dernière. Ceci confirme qu’aucun arrêté ministériel ne sera publié cette année encore pour revaloriser ces barèmes ! Rappelons que les frais professionnels de véhicules (voitures et deux-roues) sont
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Franchise en base de TVA : le Gouvernement suspend la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025 !
Le Gouvernement vient d’annoncer dans un communiqué de presse du 30 avril 2025 une nouvelle suspension de l’application de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année 2025. Simple répit ou les prémices d’un abandon définitif ? Pour rappel, l’article 32 de la loi de finances pour 2025 du 14
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Abandon de poste : la présomption simple de démission du salarié adoptée
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au journal officiel le 22 décembre 2022. Cette loi officialise la présomption simple de démission du salarié en cas d’abandon de poste. Le décret a été publié
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La médiation pénale
La médiation pénale : article 41-1 du Code de Procédure Pénale Dans le cadre de certaines infractions de faible gravité, le Procureur peut proposer une médiation afin d’assurer la réparation du dommage causé à la victime. Cette médiation peut également viser à mettre fin au trouble résultant de l’infraction. Les faits doivent être simples, clairement
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La médiation civile
La médiation judiciaire en matière civile : article 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile Le juge saisi d’un litige d’ordre civil (conflit de voisinage, problème de loyers, d’exercice de l’autorité parentale, de divorce…), peut proposer une médiation. Véritable source de pacification du conflit, elle permet de résoudre à l’amiable les difficultés grâce à
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Le droit des mineurs
Jusqu’à sa majorité, 18 ans, un jeune est sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur, qui doivent le protéger et l’éduquer. Il ne peut accomplir lui même certains actes : voter aux élections quitter le domicile familial se déplacer librement sans l’autorisation de ses parents passer un contrat (location, crédit…) Ce sont les
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La suspension de l’apl pour caractère indécent du logement ne doit pas préjudicier au locataire
L’article L 822-9 du code de la construction et de l’habitation dispose que pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et
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L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n’avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. L’État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d’admission de cette aide. Voici les conditions d’obtention : CONDITIONS
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Droit civil
Le droit civil régit les relations entre personnes privées, physiques et morales. Dans le cadre de ces relations, il se peut que certaines entités ne respectent pas leurs obligations, bafouant par la même occasion vos droits. Se faire accompagner par un avocat compétent en la matière est alors le meilleur moyen d’assurer votre défense. Maître
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Droit de la consommation
Le droit de la consommation regroupe les règles juridiques encadrant les relations entre les consommateurs et les commerçants. Maître Virginie Quenez se propose de défendre vos intérêts dans toute problématique liée au droit de la consommation. L’avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer privilégie le règlement de litiges à l’amiable avant d’entreprendre toute démarche contentieuse. Avocat en
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