Harcèlement sexuel au travail : quels recours ?
Le harcèlement sexuel se définit, aux termes de l’article 222-33 du Code pénal, comme « le fait d’imposer à une personne de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, portant atteinte à la dignité en raison de son caractère contraignant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. » Cette infraction,
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Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ?
Le casier judiciaire, dont le contenu et les enjeux ont été précédemment évoqués, précise les condamnations prononcées à l’égard d’une personne dont l’information peut représenter un enjeu professionnel important. Aussi, il est nécessaire de consulter un avocat afin de maximiser vos chances de conserver un casier judiciaire vierge malgré le prononcé d’une sanction, ou d’obtenir
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Le Pacs et ses effets
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, visant à organiser leur vie commune, avec la possibilité pour eux d’aménager ses effets, par l’insertion de clauses dans la convention. S’il présente plus de souplesse vis-à-vis du mariage en cas de séparation (rupture rapide, sans coût, et sans nécessité de
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La fiducie, tout savoir.
La fiducie (du latin fides – confiance) est un instrument juridique introduit en droit français par la loi 2007-211 du 19 février 2007. Mécanisme juridique créé en 2007, la fiducie est une technique de gestion du patrimoine qui permet un transfert de propriété dans le patrimoine distinct d’une personne appelée « fiduciaire », chargée de gérer les
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Divorce et prestation compensatoire
Lorsqu’un couple divorce, les répercussions vont bien au-delà de la séparation. Outre la question de la garde des enfants ou du partage des biens, se pose souvent celle de la prestation compensatoire. À quoi sert la prestation compensatoire ? La prestation compensatoire vise à compenser la baisse du niveau de vie qu’un divorce peut provoquer pour l’un des
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Remariage après un divorce : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Mais que se passe-t-il si l’un des anciens conjoints se remarie ? A-t-il une incidence sur ces versements ? Pension alimentaire : un droit
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Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité
Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civil (article 767), prévoit que l’actif successoral doit verser une pension au conjoint survivant, lorsque celui-ci est dans le besoin. Qu’arrive-t-il cependant lorsque l’époux survivant a été déshérité et que l’état de la succession est composé de biens en partie non mobilisables
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L’intermédiation financière des pensions alimentaires
Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alimentaire qui pèse sur chaque parent, y compris lors d’une séparation. C’est en raison de la rupture de la vie familiale qu’apparaît un contentieux récurent dans les relations entre les titulaires de l’autorité parentale, concernant la
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La fixation de la pension alimentaire
Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civil) selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » En
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Adultère et vie privée : l’équilibre des droits
Le mariage donne des droits ainsi que des devoirs aux jeunes mariés, parmi lesquels figure la fidélité conjugale. En cas d’adultère, l’époux victime peut saisir le juge pour obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. Cependant, la preuve de l’infidélité doit respecter certaines conditions de validité. Maître Quenez revient sur le
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