Quitter son logement, tout savoir.
Vous prévoyez de déménager ? Avant de quitter votre logement, il est essentiel de notifier votre propriétaire pour résilier le bail. Mais quelle est la procédure à suivre ? Et quelles sont les différences entre une location meublée et une location vide ? Le délai de préavis est la durée de temps entre la notification
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Protéger son conjoint avec une assurance-vie
Lors du décès d’un époux, le conjoint survivant bénéficie de droits qui peuvent être fragilisés selon le nombre, et la présence d’héritiers. Parmi les solutions possibles pour améliorer la protection du conjoint survivant, figure la possibilité de souscrire à une assurance-vie le désignant comme bénéficiaire. Quelle protection pour le conjoint survivant Sauf si les époux
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Éviction scolaire (Arrêté du 3 mai 1989)
L’éviction scolaire est le terme signifiant le fait que les enfants atteints de maladie contagieuse doivent cesser de fréquenter leur école pendant une durée dépendant de la maladie en cause. Seules certaines maladies nécessitent la production d’un certificat médical.Les autres n’en nécessitent pas: le médecin n’est pas alors obligé d’en produire un. Les durées d’éviction ont
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Le harcèlement sexuel
Le droit pénal a été long pour apporter une description précise de ce délit contemporain, qu’est le harcèlement sexuel, né sous l’impulsion de la société civile, notamment grâce aux organisations féministes ayant pour mission de défendre les droits des femmes. Le constat d’une intolérance grandissante face à des situations indésirables et néfastes, en particulier, sur
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Comment contester un permis de construire ?
Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de construire est un acte administratif susceptible de recours. Un contentieux pourra intervenir à l’encontre d’une décision portant refus d’une demande de permis de construire ou contre la délivrance d’un permis de construire, que ce soit le vôtre ou celui
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Comprendre la procédure d’expropriation
Considérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d’expropriation est celle qui consiste, pour une personne publique, de contraindre un propriétaire à lui céder son bien alors que celui-ci ne fait même par l’objet d’une mise en vente. Une telle ingérence, et compte tenu de l’impact causé pour le propriétaire d’un bien
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Comment transmettre une exploitation agricole ?
Dans le cycle de vie d’une exploitation agricole, il arrive que l’exploitant souhaite procéder à sa transmission. C’est une étape cruciale qui mérite une préparation rigoureuse et une organisation méticuleuse. La première étape avant toute transmission consiste à évaluer l’exploitation. Elle vise à déterminer un prix équitable de sorte à prévenir tout risque de litige,
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La transmission universelle de patrimoine
La transmission universelle de patrimoine, aussi désignée sous son acronyme : TUP, représente dans la pratique juridique, un outil de transmission d’une entreprise, en procédant à la dissolution de celle-ci sans liquidation, de sorte que son activité est maintenue. Cette procédure reste cependant soumise à certaines conditions, tout en bénéficiant d’un formalisme allégé. La définition
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Démission d’un président d’association,le déroulement
Être président d’association n’est pas un rôle figé et arbitraire. À l’instar de n’importe quel poste de travail, il est pleinement possible d’y mettre un terme par le biais d’une démission. Pour diverses raisons, cela peut arriver qu’un président souhaite rendre ses fonctions afin de les transmettre à un autre membre de l’association. Si une
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Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et est entré en vigueur en France le 25 mai 2018. Son adoption s’inscrit dans une volonté d’encadrer et sécuriser la collecte et l’utilisation des données personnelles, et bien que parfois jugée contraignante, la mise en conformité avec
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