L’article 212 du Code civil impose aux époux, par le mariage, des obligations réciproques, dont le respect, la fidélité, l’assistance et le secours. Parmi ces devoirs, le devoir de secours revêt une spécificité particulière puisqu’il intervient souvent dans le contexte d’une procédure de divorce.
Qu’est-ce que le devoir de secours ?
Contrairement aux autres devoirs matrimoniaux, le devoir de secours joue un rôle déterminant lorsqu’un divorce est engagé, mais uniquement dans les divorces contentieux (accepté, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute). En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ce devoir est remplacé par la prestation compensatoire.
Le devoir de secours se distingue également de l’obligation de contribuer aux charges du mariage, prévue à l’article 214 du Code civil :
- La contribution aux charges du mariage est une obligation naturelle pendant la vie commune où les époux contribuent aux dépenses du ménage, en fonction de leurs facultés respectives ;
- Le devoir de secours, quant à lui, répond à un besoin financier spécifique d’un époux dans le cadre d’un divorce. Il intervient lorsque l’un des époux se trouve dans une situation de précarité nécessitant l’aide de l’autre.
Le principal objectif du devoir de secours est de maintenir un certain équilibre entre les niveaux de vie des époux pendant la procédure de divorce. Comme rappelé dans une réponse ministérielle du 16 juin 2020 (n° 28638), cette obligation vise à « assurer un certain équilibre entre les trains de vie de chacun des époux pendant la durée de la procédure de divorce ».
La mise en œuvre du devoir de secours
Le juge aux affaires familiales (JAF) évalue la situation financière des époux pour déterminer si le devoir de secours s’applique. Cette évaluation repose sur une comparaison des ressources et des charges de chacun, en tenant compte notamment des besoins liés à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Son montant pourra, par la suite, être révisé, mais elle nécessite la survenance d’un fait nouveau, qu’il s’agisse d’un changement dans les ressources ou les charges de l’un ou des deux époux.
Les différentes formes possibles du devoir de secours
Dans la majorité des cas, le devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement par l’époux débiteur à l’époux créancier (article 255 6° du Code civil). Cette pension est due jusqu’au prononcé définitif du divorce. Son non-paiement fait l’objet des sanctions pénales, notamment celle du délit d’abandon de famille prévu à l’article 227-3 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).
Toutefois, ce devoir peut prendre d’autres formes telles que :
- La jouissance gratuite du domicile conjugal (article 255 8° du Code civil) : L’époux débiteur quitte alors le domicile sans demander de contrepartie ;
- La prise en charge des crédits : remboursement des échéances de crédit pour alléger la situation financière de l’époux créancier ;
- Des avantages mixtes : il peut combiner le versement d’une somme d’argent et d’autres avantages en nature.
La fin du devoir de secours
Ce devoir prend fin dès que le jugement de divorce devient définitif. À la suite, une prestation compensatoire pourra être allouée à l’époux dans le besoin.
