En droit des contrats, la nullité peut se définir comme la disparition rétroactive d’un acte juridique au motif que les conditions de formation de ce dernier n’ont pas été respectées. Ainsi, l’annulation d’un mariage est possible, bien qu’elle reste une procédure rare et fortement encadrée.
Cette dernière vise alors à faire constater que l’acte matrimonial n’aurait jamais dû produire d’effets, en raison d’un vice affectant sa formation.
Qu’est-ce que la nullité du mariage ?
En matière matrimoniale, la nullité s’analyse à travers deux régimes distincts : la nullité relative et la nullité absolue.
La nullité relative vise à protéger l’intérêt privé des époux. Elle peut être invoquée lorsqu’un vice du consentement est identifié : erreur sur l’identité ou une qualité essentielle du conjoint, un dol, en présence de violence, ou encore en l’absence de consentement des représentants légaux pour un époux mineur (articles 180 et 181 du Code civil).
La nullité absolue, quant à elle, tend à préserver l’intérêt général, celui de la société (articles 184 à 191 du Code civil). Elle sanctionne des atteintes aux principes fondamentaux de l’ordre public : défaut manifeste de consentement, une situation de bigamie, d’inceste, de polygamie, en l’absence physique d’un des époux au moment de la cérémonie ou encore en présence d’un mariage fictif (blanc ou gris). Enfin, la nullité absolue concerne les mariages célébrés par un officier d’état civil incompétent ou avec un défaut de publicité. Attention, pour ces deux derniers cas, la nullité n’est pas automatique, et elle ne sera encourue qu’en présence d’un préjudice ou en présence de fraude de l’un des époux.
Comment demander l’annulation du mariage ?
L’action en nullité relève de la compétence du Tribunal judiciaire, et plus particulièrement devant le juge aux affaires familiales.
En cas de nullité relative, seuls les époux peuvent agir, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la célébration du mariage ou de la découverte du vice affectant leur consentement.
La nullité absolue peut, quant à elle, être invoquée par toute personne intéressée, qu’il s’agisse d’un époux, un membre de la famille ou encore le ministère public, dans un délai de 30 ans à compter de la célébration. Cette durée illustre la gravité des atteintes visées, en lien avec l’ordre public.
Quels sont les effets de l’annulation ?
L’annulation du mariage produit un effet rétroactif : le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé. Cela le distingue du divorce, qui met fin à un mariage valable. Les époux perdent ainsi les droits liés au mariage : pas de pension de réversion, pas de droit à une prestation compensatoire, ni de droits successoraux entre eux.
Toutefois, le Code introduit une atténuation à ce principe avec la notion de mariage putatif (article 201 du Code civil). Si l’un des époux prouve qu’il ignorait la cause de nullité et qu’il a agi de bonne foi, il pourra bénéficier de certains effets du mariage, malgré son annulation.
Par ailleurs, selon l’article 202 du Code civil, la nullité reste sans effet à l’égard des enfants : ils conservent leur statut d’enfants légitimes, et les parents conservent leurs obligations, même si l’union est annulée.
