Droit de la famille

Le droit de la famille

Présentation

Le droit de la famille est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes privées.

Sociologiquement, une famille est un ensemble de personnes unies par des liens de parenté ou d’alliance. Juridiquement, le droit de la famille concerne le mariage, le divorce, les fiançailles, le concubinage, le PACS, et la filiation (légitime, naturelle, ou adoptive).

Le juge aux Affaires Familiales

C’est un juge du Tribunal Judiciaire désigné à cette fonction par le Président du Tribunal.

Il a une compétence étendue :

les mesures urgentes lorsqu’un des époux met gravement en péril les intérêts de la famille
le prononcé du divorce ou de la séparation de corps
les mesures après divorce ou après séparation de corps : modification de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants.
les différends relatifs à l’exercice de l’autorité parentale et plus généralement toutes mesures concernant les enfants après la séparation des parents, que ces derniers aient été mariés ou non les droits de visite et d’hébergement des grands-parents
les actions concernant le prénom
la fixation des obligations alimentaires et des contributions aux charges du mariage.

Au delà de la diversité de ses attributions, le Juge aux Affaires Familiales veille à sauvegarder l’INTÉRÊT DE L’ENFANT, dont les parents doivent impérativement préserver l’équilibre.

Pour mémoire, le Juge aux Affaires Familiales n’est pas compétent en ce qui concerne l’assistance éducative et la délinquance des mineurs, qui relèvent du Juge des Enfants.

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